Le Code du travail prévoit que l'employeur doit verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt maladie lorsqu’il remplit les conditions suivantes :
Le salarié en arrêt maladie peut percevoir un revenu de remplacement qui vise à compenser la perte de ses revenus engendrée par la suspension de son contrat de travail. Ce revenu est composé :
En cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail supérieur à thirty jours, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise de travail. La visite doit avoir lieu au as well as tard 8 jours après la reprise du travail.
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les two ans qui suivent.
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Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la day de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l'une des conditions suivantes, au jour de l'interruption de travail :
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Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres CCN prévoient des dispositions conventionnelles as well as favorables. Vérifier le contenu de votre convention collective afin de vous assurer que votre employeur respecte ses obligations.
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